Fin de récréation. Une fois les élections passées, la Cour des Comptes montre le chemin de l’austérité dans un rapport sur la situation des finances publiques. Et cela concerne particulièrement l’éducation nationale. La Cour des Comptes veut en diminuer le coût. Et cela passe par la stabilisation de la masse salariale et donc la réforme du statut des enseignants. Et là on retrouve les « contreparties » chères à E Macron…
La fin du « quoiqu’il en coûte »
Pour la Cour des Comptes la situation des finances publiques de la France n’est pas bonne. La dette publique a bondi à 112 points de PIB. Si les recettes de l’Etat sont dopées par l’inflation, celle-ci impose aussi des mesures couteuses. Et une grande incertitude, liée à la situation géopolitique, économique et sanitaire pèse sur la capacité de ramener à 3 points de PIB en 2027 un déficit qui se situe encore à 5 points. » Le rapprochement progressif de la situation des finances publiques de la France de celle de ses partenaires européens devrait constituer un objectif majeur. Il implique, comme l’a indiqué la Commission européenne, que les pays ayant les situations les plus dégradées, comme la France, fassent des efforts plus importants de consolidation », note la Cour.
Cela passe par la maitrise de la dépense publique. » Sur la base de la dernière prévision de déficit public du FMI (5,6 points de PIB), et des hypothèses macroéconomiques précisées supra, atteindre le même objectif de déficit en 2027 suppose une croissance en volume des dépenses réduite à 0,3 % en moyenne sur 2023-2027″, soit trois fois moins qu’avant la crise.
Maitriser la masse salariale de l’Etat
Comment faire : il faut « maitriser » la croissance de la masse salariale des administrations. » La maîtrise de l’évolution de la masse salariale des administrations est un enjeu majeur pour les finances publiques, puisqu’elle représente de l’ordre de 13,6 % du PIB en 2021, soit 312,4 Md€… Le poids des effectifs et de la masse salariale reflète pour partie une demande croissante de services publics… Pour autant, la réponse aux nouveaux enjeux sociétaux n’est pas seulement à trouver dans un accroissement quantitatif des effectifs. L’optimisation de l’organisation des services publics et la modernisation de la gestion des ressources humaines constituent également des leviers majeurs comme l’ont démontré plusieurs rapports publics portant sur l’éducation nationale, la sécurité publique, la justice, l’organisation hospitalière ou l’agencement des compétences décentralisées ».
Le PPCR et le GVT au coeur de cette maitrise
Cette maitrise ne peut se faire selon la Cour qu’en revenant sur les accords PPCR et le glissement vieillesse technicité (GVT, autrement dit la progression à l’ancienneté) qui sont les deux sources d’augmentation. » Il en est ainsi, par exemple, du PPCR qui n’a pas été conditionné à des contreparties négociées par chacune des administrations où il était appliqué. Il en est ainsi également de l’éducation nationale, dont la masse salariale globale a progressé de 12 Md€ en 10 ans (soit + 20,7 % et, pour les seuls enseignants, + 19,2 %), sans modification significative de l’organisation et du temps de service des enseignants », note la Cour. La Cour est ambitieuse : elle recommande de » fixer un objectif d’évolution de la masse salariale global, pluriannuel et documenté, exprimé en valeur nominale (Md€) plutôt qu’en pourcentage du PIB ».
» La maîtrise de la masse salariale constitue un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire de la prochaine loi de programmation des finances publiques. Compte tenu des engagements pris antérieurement, les marges d’économie sont étroites et relèvent plus que jamais d’une transformation profonde des modes de gestion des ressources humaines, de l’organisation des administrations, de l’appropriation des gisements de productivité, notamment ouverts par les technologies numériques, et plus largement d’une recherche systématique et permanente d’une plus grande efficience des services publics ».
Des recommandations pour l’Education nationale
Ce sont ces principes que la Cour développe dans un chapitre consacré à l’Education nationale où elle développe des idées déjà exprimées dans un précédent rapport.
« La Cour estime que les solutions passent aujourd’hui davantage par une évolution de l’organisation éducative que par l’augmentation des moyens ou par des réformes pédagogiques qui se succèdent à un rythme trop rapide pour être appropriées par le corps enseignant. Au-delà du rééquilibrage entre premier et second cycle, la Cour, identifie plusieurs leviers pour accroître l’efficience du système éducatif français. Sur le plan pédagogique, une plus grande continuité pédagogique pourrait être recherchée entre le premier et le second degré.. à travers une coordination renforcée des écoles primaires avec leur collège de référence dans un même territoire. Des marges d’autonomie accrues devraient être accordées aux établissements et à leurs directeurs en matière d’évaluation et d’affectation des enseignants, d’animation d’équipe et d’adaptation des choix pédagogiques, en fonction du contexte et de la performance des établissements… Plus généralement, une attention particulière devrait être portée à la rénovation du cadre d’exercice du métier d’enseignant ».
La Cour précise ses recommandations. » La Cour, dans plusieurs rapports, a exploré les voies permettant de limiter l’impact des absences des enseignants, dont elle a estimé le coût à 4 Md€ pour le premier et le second degré, dont plus du tiers lié à des absences « institutionnelles » : formation continue, participation aux jurys d’examen, etc. Pour réduire l’impact des absences sur la continuité pédagogique et le coût des remplacements, la Cour recommande d’intégrer dans les obligations réglementaires de service (ORS) des enseignants, en complément des heures d’enseignement, les périodes de formation continue, la participation aux jurys et un quota d’heures réservées pour les remplacements de courte durée de leurs collègues absents. S’agissant de la perte d’attractivité des métiers de l’enseignement, la revalorisation de leurs rémunérations, notamment en début de carrière, si elle était décidée, devrait s’accompagner en contrepartie d’une adaptation du temps de travail des enseignants afin d’améliorer les conditions de remplacement des absences et d’accompagnement des élèves ».
Une influence puissante sur l’Education nationale
Dans un rapport publié en décembre 2021, elle présentait un plan pour récupérer les 4 milliards liés aux remplacements non faits. Parmi les évolutions statutaires souhaitées, la Cour recommandait l’annualisation des services, une disposition qui augmente automatiquement le temps de travail, et le report des formation hors temps de travail. Parmi les autres mesures la bivalence, le renforcement des pouvoirs des chefs d’établissement.
Ces recommandations sont anciennes. La Cour des Comptes les a répétées en 2013, 2015, 2017, 2018 et encore 2020. Ce qui a changé par rapport à tous ces précédents rapports c’est qu’elles font partie du programme d’E. Macron. Ce sont les fameuses contreparties exigées en échange de la revalorisation. Et que la Cour des Comptes est maintenant installée au coeur même du cabinet de P Ndiaye pour mettre en application les idées de la Cour.
François Jarraud
